Conditions Générales de Ventes

1 — PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Lili-webdesign pour toute création dans le cadre des compétences de rédaction web SEO, de graphisme et de web design.

Le terme « Prestataire » désigne Lili-webdesign.

2 — OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des

parties lors de la vente de produits réalisés par le prestataire pour ses clients dans le cadre de

son activité commerciale de création et de conception graphique. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications nauront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Lili-webdesign reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans lextrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le

client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « bon pour accord » au bas du devis.

3 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client sengage à fournir des informations justes et sincères et sengage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter dinformations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 — ENGAGEMENTS DES PARTIES

Dune façon générale, le Client et le Prestataire sengagent à collaborer activement afin dassurer la bonne exécution du contrat. Chacun sengage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de lavancement du projet, pour permettre à lautre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client sengage à :

– Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

– Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné).

– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le Client sengage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents quil édite.

– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

– Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

– Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

– Informer le Prestataire dune éventuelle mise en concurrence avec dautres prestataires.

b/ Le Prestataire

– Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

– Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat

– Le Prestataire sengage à informer de manière régulière et efficace le Client de lavancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

– Pendant toute la durée du présent contrat et même après sa cessation pour une quelconque cause, le Prestataire sengage à conserver strictement confidentiel lensemble des informations et documents, de quelque nature que ce soit, relatif au Client, auquel il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de lexécution de la présente mission.

5 — FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il sagit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques dimages.

Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles

impliquent un remaniement du projet (corrections dauteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit, s’il existe déjà, devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

6 — BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit saccompagner du paiement de 30 % du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30 % du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Prestataire.

7 — FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le paiement seffectue par virement bancaire ou par chèque à lordre de Alison RUIZ. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans quun rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10 % du montant total de la facture par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement. La livraison finale se fera par voie électronique selon les délais instaurés par le Prestataire et validés par le Client.

8 — ACOMPTE ET ANNULATION

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci sengage formellement à

régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi quaux services complémentaires effectués. Lensemble des droits dauteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à lexception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Lacompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

9 — FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut dexécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à lextinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou dapprovisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, épidémie, foudre, larrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés

propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera lautre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles lexécution du contrat sera poursuivie.

10 — RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit français. Tout litige ou contestation portant sur linterprétation ou lexécution du présent contrat sera porté, à défaut dun accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Montpellier, à qui elles attribuent expressément la juridiction.

11 — PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits sy rapportant, objet de la commande, demeure la

propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en

totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels

conclus en cours de prestation. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour lœuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à lexclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral dune création (comprenant entre autres droit au respect de lœuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de lauteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, ladaptation ou la transformation, larrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art. L. 122-4 du CPI). De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldes de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut dune telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

12 — RESPONSABILITÉ

La société cliente assume l’entière responsabilité des choix réalisés en matière de

contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Lili-webdesign, tout

comme de lexploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

13 — COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité dinclure dans

la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule

« Design par Lili-webdesign ».

14 — DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.